Mentions légales

effect Bilderrahmen GmbH & Co. KG
Industriestraße 6
74193 Schwaigern
Allemagne

tél.: 00497138945383
Courrier électronique : info@moncadreprefere.fr

Tribunal d'enregistrement: Stuttgart
Numéro d'enregistrement: HRA 103482

Associé habilité à représenter la société (commandité): effect Bilderrahmen Verwaltung GmbH, Tribunal d'enregistrement: Registergericht: Stuttgart, Numéro d'enregistrement: HRB 104893, représentée par le Directeur(trice) général(e): Marius Rudolph, Katja Klar, Christoph Rudolph

Numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée : DE145797254

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.